LE GOLF

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 15/001654

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600171

  4 févr. 2016

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Déficit fonctionnel temporaire - Préjudice distinct - Préjudice esthétique temporaire - Portée Le préjudice esthétique temporaire n'est pas inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et doit être indemnisé séparément. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire fait parti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500043

  20 janv. 2015

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Acte constatant la résolution d'une vente - Soumission à un droit fixe - Conditions - Restitution du terrain vendu exclusivement IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Transfert de propriété - Effets - Restitution d'un terrain construit IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Assujettissement - Exclusion - Partie nue du terrain - Effets lors de la reven

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/22800

  18 déc. 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 3

  N° 13/11147

  10 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00845

  12 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE