LE GENESTE

• cc · civ2

  N° 16-18.197

  4 mai 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 08-17.269

  13 oct. 2009

  cassation

  Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur

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• cc · comm

  N° 03-12.779

  23 nov. 2004

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-10.144

  8 oct. 2003

  cassation

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• cc · civ1

  N° 99-21.660

  5 févr. 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-19.782

  10 janv. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-12.771

  25 mai 2000

  cassation

  L'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail relevant de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, viole les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare recevable la tierce opposition formée par une caisse régionale d'assurance maladie qui n'avait pas intérêt à faire rétracter ou réformer le jugement rendu sur la prise en charge d'un tel accident.

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• cc · comm

  N° 95-18.753

  12 nov. 1997

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE