LE GENESTE

• cc · civ2

  N° 78-60.056

  8 mars 1978

  cassation

  C'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'un tribunal a décidé que le maintien d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune était justifié après avoir constaté qu'il habitait dans cette commune depuis près de trois ans et qu'il y résidait d'une manière habituelle.

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• cc · civ1

  N° 69-10.882

  24 juin 1970

  cassation

  Il incombe à la compagnie d'assurances de l'auteur d'un dommage de rapporter la preuve des limitations ou extinction de garantie qu'elle entend opposer à la victime.

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• cc · civ1

  N° 68-13.960

  24 juin 1970

  rejet

  Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur, son cocontractant.

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• cc · civ3

  N° 76-13.534

  2 mai 1978

  rejet

  Le bref délai de l'action en garantie des vices rédhibitoires prévu à l'article 1648 du Code civil relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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• cc · soc

  N° 74-13.518

  14 janv. 1976

  cassation

  En principe et à défaut d'intention contraire clairement manifestée, le cautionnement est soumis à la loi applicable à l'obligation principale, et il en est de même de celle régissant la compétence. Par suite, lorsqu'une clause d'un contrat de travail attribue compétence à un tribunal français en visant tous les litiges pouvant surgir au sujet ou à l'occasion du contrat de travail, qu'elle figure en fin de contrat et suit immédiatement celle instituant une société étrangère, caution de l'employeur français, la présomption d'application à la caution des dispositions régissant l'obligation garantie n'est pas admise.

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• cc · civ1

  N° 81-10.016

  16 févr. 1982

  rejet

  Est légalement justifiée, au regard des dispositions de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la décision d'une Cour d'appel qui, pour admettre la compétence des tribunaux français comme étant ceux du lieu de l'exécution de l'obligation contestée, déterminée par la situation, en France, d'une machine achetée à un fabricant allemand, dégage l'intention implicite des parties sur le point litigieux, conformément à la règle du conflit française, en prenant à bon droit en considération les éléments générateurs de l'obligation sans avoir égard au fait que le contrat liant le fabricant allemand au vendeur faisait référence à la loi allemande, dès lors que l'obligation litigieuse avait été contractée lors de l'expertise, par le fabricant, qui s'était engagé envers l'acheteur à faire procéder aux réparations nécessaires et à lui accorder une nouvelle garantie.

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• cc · soc

  N° 77-40.459

  10 mai 1978

  cassation

  Les juges ne peuvent se borner à substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'importance de la sanction disciplinaire, en l'espèce une mise à pied de cinq jours, à infliger à un salarié pour une faute dont la réalité est constatée.

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• cc · civ1

  N° 67-14.103

  24 nov. 1970

  cassation

  NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LE TROUBLE QU 'AURAIENT OCCASIONNE A SON PROPRIETAIRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D 'UNE SOURCE PRIVEE EXECUTES SUR L'ORDRE D'UN MAIRE, TOUT EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX , SE BORNE A DECLARER QU'EN EFFECTUANT CES TRAVAUX "DANS DES CONDITIONS PARFAITEMENT ILLEGALES ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVANT LES JUSTIFIER", LA COMMUNE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT DONT LA REPARATION EST DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

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• cc · soc

  N° 98-12.771

  25 mai 2000

  cassation

  L'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail relevant de la décision des caisses primaires d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux de la sécurité sociale, viole les articles 582 et 583, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 215-1, R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare recevable la tierce opposition formée par une caisse régionale d'assurance maladie qui n'avait pas intérêt à faire rétracter ou réformer le jugement rendu sur la prise en charge d'un tel accident.

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• cc · pl

  N° 75-91.127

  28 mai 1976

  cassation

  Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, relative à la nouvelle profession d'avocat que, si la tarification de la postulation demeure régie par les dispositions propres à la procédure civile, il n'en est pas de même pour les droits qui étaient alloués à l'avoué pour son d'assistance devant les juridictions pénales par l'article 63 du décret du 2 avril 1960, les honoraires d'assistance, comme ceux de consultation et de plaidoirie, étant fixés d'accord entre l'avocat et son client (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE