LE GAZ VERT DE REMILLY

• cc · civ1

  N° 86-13.931

  3 mai 1988

  cassation

  Toute personne est fondée à invoquer la règle de l'inaliénabilité du domaine public, posée par l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat, lorsque cette règle est nécessaire à la défense de ses droits. Une telle action, lorsqu'elle est engagée par un tiers, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la cession entre les parties à l'acte, mais de la rendre inopposable au tiers intéressé, vis-à-vis duquel le titulaire du droit de propriété ne pourra exercer les prérogatives de son droit. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour écarter le moyen d'un tiers qui contestait la régularité de la cession d'un immeuble faite par une personne publique à une personne privée, en soutenant qu'il faisait partie du domaine public, se borne à affirmer que seule la personne publique propriétaire peut se prévaloir de la nullité d'une aliénation du domaine public.

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• cc · cr

  N° 94-85.126

  17 juin 1997

  cassation

  Si la contestation du nombre des victimes de la politique d'extermination dans un camp de concentration déterminé n'entre pas dans les prévisions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, la minoration outrancière de ce nombre caractérise le délit de contestation de crimes contre l'humanité prévu et puni par ledit article, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi. (1).

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• cc · cr

  N° 14-83.409

  5 mai 2015

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une zone humide et condamner un prévenu pour travaux illicites, retient, sans s'arrêter aux énonciations du schéma départemental de gestion de l'eau ou des documents d'urbanisme, les constatations floristiques et entomologiques des agents spécialisés, les impacts des travaux litigieux sur la zone et en déduit que celle-ci présente les caractéristiques physiques précisées à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, pris en application de l'article R. 211-108 du code de l'environnement

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• cc · comm

  N° 21-16.169

  19 oct. 2022

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques

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• cc · civ1

  N° 09-66.969

  6 mai 2010

  rejet

  Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé

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• cc · comm

  N° 16-19.690

  15 nov. 2017

  rejet

  Lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé de la liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur légalement tenus de déclarer la cessation des paiements. Doit donc être approuvée une cour d'appel qui a jugé que, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire étaient remplies, les griefs relatifs à une collusion frauduleuse étaient inopérants

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• cc · comm

  N° 13-20.671

  12 mai 2015

  cassation

  L'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge centre de stockage de déchets à une taxe devant lui être remboursée par le détenteur des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de paiement tardif, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai

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• cc · comm

  N° 16-28.157

  9 mai 2018

  cassation

  La double qualité en laquelle intervient le signataire d'un acte juridique, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant d'un tiers, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte

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• cc · soc

  N° 79-40.289

  11 juin 1980

  rejet

  L'employé d'un ensemble immobilier engagé en qualité de gardien et de jardinier ne peut prétendre à aucun rappel de salaire pour entretien complet des espaces verts dès lors qu'à ce titre les travaux de jardinage précisés à son contrat de travail ont fait l'objet d'une rétribution spéciale, comme le prévoit la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du Rhône et que depuis l'extension de cette convention collective, la rémunération de ses services n'était pas inférieure aux sommes globalement perçues jusqu'alors.

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• cc · civ3

  N° 12-19.698

  26 juin 2013

  cassation

  L'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté, dérogeant au principe de l'effet relatif des conventions, viole l'article 1165 du code civil le tribunal de commerce qui, pour débouter une société anonyme coopérative qui exploite deux parcs d'activités de sa demande en paiement de sa quote-part des frais de fonctionnement de la zone dirigée contre une société qui y a pris à bail un local commercial, retient qu'il n'existe aucun commencement de preuve d'une quelconque acceptation d'une offre commerciale de consommation de services communs et aucun document contractuel signé entre les parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE