LE GARAGE DU BEAU LIEU

CONSTATE SUFFISAMMENT LA QUALITE DE COMMERCANT ET L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS D'UN PREVENU CONDAMNE POUR BANQUEROUTE LA DECISION DONT LES CONSTATATIONS SOUVERAINES IMPLIQUENT QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS BORNE A ASSISTER LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE MAIS S'EST LIVRE LUI-MEME A DES OPERATIONS COMMERCIALES ET S'EST TROUVE PERSONNELLEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS.

La cour d'appel qui, saisie du seul appel du prévenu, ne modifie pas la durée de la peine d'emprisonnement prononcée mais substitue au sursis simple qui l'assortissait, un sursis avec mise à l'épreuve, ne méconnaît pas la disposition de l'article 515, alinéa 2, du Code de procédure pénale, interdisant d'aggraver, sur son seul appel, le sort du prévenu. (1).

Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation avec la commission des crimes, - des relations privilégiées entre différents acteurs du dossier

Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci. Tel n'est pas le cas, en revanche, des autres parts indivises qui pourraient être acquises ensuite à titre onéreux, celles-ci ne constituant pas des biens propres par nature au sens de ce texte

Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné