LE GALL

• cc · civ1

  N° 74-10.965

  19 mars 1975

  rejet

  SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A CONDITION QUE, COMME LE NOUVEAU PARTAGE QU'ELLE A POUR BUT D'EVITER, CETTE FOURNITURE NE LAISSE PAS SUBSISTER UNE INDIVISION SUR LES BIENS QUI EN SONT L'OBJET.

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• cc · soc

  N° 73-40.497

  16 oct. 1974

  rejet

  AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DE REGIONS DESIGNEES, QU'IL ETAIT REMUNERE UNIQUEMENT A LA COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES COMMANDES DIRECTES ET INDIRECTES PROVENANT DES CLIENTS QU'IL PROSPECTAIT ET QUE, SI PROGRESSIVEMENT LES COLLECTIVITES DES REGIONS VISEES AVAIENT PASSE LEURS COMMANDES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES, LE REPRESENTANT, POSTERIEUREMENT A L 'APPEL D'OFFRES INITIAL QUI N'AVAIT PORTE QUE SUR LE PRIX UNITAIRE DE LA MARCHANDISE A VENDRE MAIS NON SUR LES QUANTITES A LIVRER, AVAIT CONTINUE DE VISITER CES COLLECTIVITES ET, JUSQU'A UN REVIREMENT DE L 'EMPLOYEUR SURVENU LONGTEMPS APRES L'APPEL D'OFFRES INITIAL, AVAIT PERCU DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES A LA SUITE DE CET APPEL D'OFFRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, EN SE FONDANT SUR LA COMMUNE INTENTION QUE LES PARTIES AVAIENT EUE A L'ORIGINE ET SUR L'APPLICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR L'USAGE OBSERVE DANS L 'ENTREPRISE DURANT DES ANNEES, QUE LE REPRESENTANT AVAIT UN DROIT A COMMISSION SUR LES COMMANDES INDIRECTES PASSEES A LA SUITE D'APPELS D'OFFRES PAR LES COLLECTIVITES CONCERNEES.

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• cc · soc

  N° 72-40.063

  9 avr. 1973

  rejet

  UN CONGEDIEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LORSQUE LE MOTIF DE FAUTES PROFESSIONNELLES ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE L'ENTREPRISE.

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• cc · comm

  N° 75-15.549

  28 nov. 1977

  rejet

  Les dispositions d'ordre public de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 imposent au créancier de se soumettre à la procédure de vérification des créances, alors même qu'il aurait introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens. Il en est ainsi lorsque le syndic a interjeté appel du jugement obtenu par le créancier avant le prononcé du règlement judiciaire.

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• cc · soc

  N° 80-14.625

  17 févr. 1982

  rejet

  Ayant constaté qu'une personne avait reçu une rémunération tant pour ses fonctions de président directeur général que pour celles de directeur technique qu'il avait exercées jusqu'à son départ de la société, la Cour d'appel en déduit exactement que le contrat de travail de l'intéressé avait continué à produire ses effets au jour de la démission de l'intéressé et que la clause de non-concurrence qu'il contenait s'appliquait à lui.

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• cc · soc

  N° 81-42.932

  27 juin 1984

  rejet

  La Cour d'appel qui a relevé que le salarié, titulaire du seul certificat d'études primaires, possédait déjà cependant lorsqu'il était entré au service de son employeur, une bonne expérience de la vente des vins et spiritueux, et a observé qu'en devenant attaché de direction, il était resté dans le même domaine d'activité, en a déduit que, la vie professionnelle de l'intéressé dépendant totalement de ses aptitudes commerciales dans un secteur spécifique de l'activité économique, l'interdiction générale de "s'intéresser directement ou indirectement professionnellement ou financièrement" à une quelconque entreprise de production ou de commercialisation de vins et spiritueux et qui, de caractère "universel", ne comportait aucune limitation dans l'espace "brisait" effectivement pendant une durée de cinq ans toute activité professionnelle du salarié, a pu dans ces conditions et abstraction faite de tout autre motif surabondant estimer qu'en l'espèce une telle obligation de non-concurrence était illicite.

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• cc · civ1

  N° 85-18.839

  10 mai 1988

  rejet

  Il résulte de l'article L. 241-1 du Code des assurances que tout contrat d'assurance souscrit pour couvrir la responsabilité décennale du constructeur est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. S'il a été permis à l'assureur, par l'article A. 241-1 du Code des assurances avant sa modification par l'arrêté du 27 décembre 1982, de stipuler une prime subséquente des entreprises encore en activité, cette disposition ne pouvait en aucun cas faire obstacle à la protection voulue par le législateur du tiers lésé par une entreprise qui a dû ensuite cesser son activité

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• cc · civ1

  N° 84-14.216

  6 nov. 1984

  rejet

  La Cour d'appel qui ayant à statuer sur la récompense due à la communauté pour la part prise par elle dans l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain propre à l'épouse, n'avait pas à faire intervenir la date de la dissolution de la communauté, dès lors qu'elle s'était référée à la méthode dite de "réévaluation de la dépense", non conforme à la règle établie par l'article 1469, alinéa 3 du code civil, mais qui n'avait pas été critiquée par les parties, cette méthode ayant consisté à déterminer le pourcentage que représentait la valeur d'emprunt à la communauté dans l'estimation de l'immeuble au jour des travaux et à appliquer ce pourcentage à la valeur actuelle du bien.

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• cc · civ2

  N° 94-21.590

  26 mars 1997

  rejet

  Il appartient au juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision l'ayant ordonnée, quelles injonctions ou interdictions en étaient assorties.

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• cc · civ1

  N° 89-19.248

  3 janv. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées. Ne répond pas aux exigences de ce texte la clause d'exclusion de garantie qui se borne à exiger l'installation sur le véhicule assuré d'un " dispositif antivol agréé par l'assureur ", sans décrire précisément les éléments propres à composer un tel dispositif, ni, à défaut, fixer les conditions et modalités de son agrément par l'assureur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE