LE FOURNEAU

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00470

  7 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3779

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 688

  10 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-85755

  2 juil. 1997

  Rejet

  1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme. 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme - Domaine d'application 1° Les formalités prévues par les articles 1 et suivants du décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905, devenus L. 215-5 et R. 215-2 et suivants du Code de la consommation, ne s'appliquent pas aux constatations ne comportant ni saisie ni prélèvement d'échantillon ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-13633

  11 oct. 1983

  REJET

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produit dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Produit inflammable - Information insuffisamment explicite - Figuration sur l'emballage d'un symbole signifiant "facilement inflammable". * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Exonération - Produit dangereux - Absence de nouveauté. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Fabricant - Produit dangereux - Produit inflammable - Colle à base de néop

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE