LE FLEUVE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/106617

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1460

  21 oct. 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses - / JDF La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour se prononcer sur le litige d'ordre individuel qui oppose le service municipal d'eau et d'électricité d'une commune à l'un de ses agents, dès lors d'une part qu'il est de jurisprudence constante qu'eu égard à son objet et à son fonctionnement, u

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07164

  19 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-10389

  4 oct. 2005

  Rejet.

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation fluviale. TRANSPORTS FLUVIAUX - Navigation fluviale - Navire - Responsabilité - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Conditions - Détermination L'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, qui permet au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité si les dommages sont en relation directe avec son utilisation, n'excluant pas ceux qui se sont produits à l'occasi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-18794

  28 oct. 2003

  Rejet.

  1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Détermination - Critères. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages - Manquement - Victime par ricochet - Stipulation pour autrui implicite - Condition 1° STIPULATION POUR AUTRUI - Exclusion - Cas - Agence de voyages - Obligation de sécurité - Manquement - Victime par ricochet - Qualité d'ayant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-93743

  13 févr. 1986

  Cassation sans renvoi.

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation implicite - Conditions. 1° Les dispositions des lois ou règlements même non expressément abrogées cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle (1). 2° POLLUTION - Pollution des eaux de mer et des parties salées des fleuves - Déversements industriels - Autorisation administrative (art. 2 de la loi du 16 décembre 1964) - Poursuites sur le fondement de textes antérieurs (non) 2° Les dévers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE