LE FINANCES

• Cour d'appel de Grenoble

  25 févr. 2004

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise Le gérant d'une société spécialisée dans la pose de filets pare-ballons en périphérie des stades n'est pas pénalement responsable des blessures subies par un de ses salariés qui, dans le cadre de son activité, a emprunté une échelle pour procéder à la pose de ces filets au lieu de l'échafaudage mis à la disposition par l'employeur, momentanément indisponible, et qui, en raison de l'utilisation de ce maté

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 0300030

  26 nov. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Hygiène et sécurité des travailleurs Doit être considéré comme ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part de son employeur (une entreprise de vente de spectacles clés en main), le responsable artistique engagé pour l'organisation et la conception du spectacle qui, à ce titre mettait au point les cascades, étant lui-même cas- cadeur de profession, sélectionnait les professionnels, les dirigeait et dis

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/2058

  13 nov. 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des travailleurs - Chef d'entreprise Dans l'hypothèse d'un accident du travail résultant de la violation d'une règle d'hygiène et de sécurité par le chef d'entreprise, deux infractions distinctes peuvent être retenues à son encontre, qui donneront lieu, conformément à l'article L 263-2 du Code du travail, à un cumul de peines de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00313

  15 oct. 2003

  SOCIETE Doit être considéré comme ayant géré de fait une société, la personne qui, ayant officiellement la fonction de conseil en entreprise, passait aux yeux de l'ensemble du personnel pour avoir le pouvoir de direction (ayant lui même adressé une note l'informant qu'il était le directeur), donnait des instructions au responsable administratif, rencontrait les banquiers et négociait avec eux les engagements financiers, et qui n'était soumis à aucun lien de subordination avec la société; l'ens

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00772

  11 sept. 2003

  SOCIETE (règles générales) - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs Dans le cadre d'un groupe de sociétés, le fait pour les dirigeants (PDG et administrateurs) d'utiliser une société pour financer les autres, en s'abstenant de leur réclamer le paiement de livraisons effectuées, redevances dues au titre de la location gérance et autres prestations, au point qu'elle soit vidée de sa substance et fasse l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, doit être quali

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE