LE DUC PRODUCTION

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Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-24, alinéa 1, et R. 631-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, que, lorsqu'il n'est pas saisi par voie de requête, le tribunal qui entend exercer d'office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur à

L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'IL DISPOSE QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS OU GAINS DOIT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER POUR LES SALARIES OCCUPES PAR LUI PENDANT L'ANNEE CIVILE ANTERIEURE NE DISPENSE PAS CELUI-CI DE CETTE OBLIGATION LORSQU'IL A PERDU EN COURS D'ANNEE LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET NE L'AVAIT PLUS AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE. SPECIALEMENT, LE GERANT D'UNE SUCCURSALE QUI ENGAGE ET PAIE LUI-MEME LE PERSONNEL DONT L'AIDE LUI APPARAIT

Est licite, l'ouverture par l'employeur d'un pli, qui, arrivé sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel, présente un caractère professionnel

L'article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l'avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l'article 51 du décret n° 91-1233 du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est notifiée à l'avocat constitué pour formaliser la déclaration d'appel, ne méconnaît pas l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ni l'article 902 précité la cour d'appel qui décide que la déclaration d'appel, non signifiée da