LE DOS AGILE KOPEC INTERNAT HOSP SUP EXP — LE DOS AGILE

• cc · comm

  N° 08-19.800

  15 déc. 2009

  cassation

  Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à dire recevable l'intervention volontaire d'un tiers, ne tranche pas le principal, de sorte que l'appel immédiat est irrecevable

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• cc · comm

  N° 12-14.645

  5 nov. 2013

  rejet

  Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, peu important que le contrat principal ne soit pas un contrat de travaux de bâtiments ou de travaux publics

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• cc · civ2

  N° 04-17.279

  18 janv. 2006

  cassation

  N'est pas formelle, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, la clause d'une police d'assurance qui exclut les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus généralement, d'" autre mal de dos ".

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• cc · comm

  N° 67-13.249

  5 janv. 1970

  cassation

  L'acquéreur d'une voiture automobile qui, pour obtenir un prêt charge un garagiste de remplir un imprimé de contrat de financement ainsi que des lettres de change que ce dernier lui avait remis pour qu'il les signe en blanc, lui confère un mandat auquel est étrangère la société de financement qui avait elle- même confié ces imprimés au garagiste en le chargeant de faire des propositions de prêts aux acquéreurs de voitures et de constituer les dossiers. Par suite lorsque le garagiste mentionne sur le contrat et sur les lettres de change des sommes plus élevées que celles qui avaient été convenues avec l'aquéreur puis reçoit le crédit sans livrer la voiture les juges du fond ne peuvent débouter la société de financement de son action en payement des lettres de change aux motifs qu'à l'égard de l'abus de blanc-seing commis par le garagiste au préjudice de l'acquéreur, cette société n'a pas la qualité de tiers envers lequel le signataire serait resté engagé et qu'elle est responsable de la faute de son mandataire.

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• cc · cr

  N° 82-91.345

  18 janv. 1983

  cassation

  L'obligation faite aux cyclistes par l'article R. 189 du Code de la route de rouler en file simple dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, s'impose notamment lorsque le profil de la route rend la circulation plus dangereuse.

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• cc · soc

  N° 86-40.032

  8 déc. 1988

  cassation

  En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation. Par suite et en l'état des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 516-26-1 du Code du travail lorsque le bureau de jugement avait déclaré la citation caduque, la demande ne pouvait être portée directement devant le bureau de jugement.

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• cc · civ2

  N° 83-41.984

  22 nov. 1984

  cassation

  Il résulte de l'article 562 du Nouveau Code de Procédure Civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant la Cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte introductif d'instance.

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• cc · civ1

  N° 03-20.597

  15 nov. 2005

  cassation

  Selon l'article 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981, à moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste, entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur et qu'il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre et au sens de ce texte ; l'auteur effectif s'entend de celui qui réalise ou exécute personnellement l'oeuvre ou l'objet, condition substantielle de leur authenticité dans le cadre d'une vente publique aux enchères. En déboutant l'adjudicataire d'une oeuvre, vendue aux enchères publiques, de sa demande en annulation de l'adjudication, alors qu'elle avait constaté que cette oeuvre avait été exécutée " en brevet " par un tiers et que la simple référence, dans le catalogue de vente, à la présence, au dos du tableau, d'un texte de l'artiste, n'était pas de nature à informer l'acquéreur sur le fait que l'oeuvre n'avait pas été exécutée de la main même de cet artiste, quand les mentions du catalogue entraînaient la garantie et partant, la croyance erronée et excusable de l'acheteur que l'artiste était effectivement l'auteur, une cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard de l'article susvisé et de l'article 1110 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 19-19.942

  24 nov. 2021

  rejet

  C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elle avait retenue qu'une cour d'appel a estimé, en application des dispositions de l'article L. 331-1-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, que l'apposition de la mention "REPRODUCTION" au dos d'un tableau contrefaisant, de manière visible à l'oeil nu et indélébile, suffisait à garantir l'éviction de cette oeuvre des circuits commerciaux

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• cc · civ2

  N° 70-11.189

  23 juin 1971

  rejet

  L'AUTOMOBILISTE QUI, DEBOUCHANT D'UN "DOS D'ANE A FOLLE ALLURE", EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE DONT LE CONDUCTEUR EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN REGULIEREMENT SIGNALE COMMET UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTRE AUTOMOBILISTE. ON NE SAURAIT RELEVER AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER QUI AVANT D 'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET AFIN DE VERIFIER SI LA ROUTE ETAIT LIBRE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE