LE DOME

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000847

  30 sept. 2020

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 - Champ d'application - Etendue - Exclusion - Cas - Salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et négociateurs immobiliers VRP - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Voyageurs représentants placiers - Accord national interp

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01481

  5 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401245

  22 oct. 2014

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Police "tous risques de chantier" - Souscription au seul bénéfice du maître de l'ouvrage - Possibilité Une police "tous risques de chantier" peut être stipulée au seul bénéfice du maître de l'ouvrage

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00692

  1 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002355

  30 nov. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Conditions remplies - Preuve - Charge - Entreprise sortante - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02206

  18 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03513

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 10

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 11

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/03068

  7 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE