LE DOMAINE DU PARC

L'article R 233-3 du Code des communes exempte de la taxe communale sur l'électricité, de façon générale et sans aucune distinction, toutes les consommations d'électricité faites pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal. Sont exemptées de cette taxe, les consommations pour l'éclairage d'un parc souterrain de stationnement de véhicules appartenant au domaine public, peu important que l'utilisation de ce parc fût réservée aux seuls usagers payant une redevance.

Le recours formé contre une ordonnance de restitution d'objet placé sous main de justice, sur le fondement de l'article 99 du code de procédure pénale, ne figure pas dans les cas limitativement énumérés par l'article 207 du code de procédure pénale. Dès lors excède ses pouvoirs la chambre de l'instruction qui, saisie d'un tel recours, évoque, après infirmation de l'ordonnance déférée, et, faisant application de l'article 99-2 du même code, ordonne la remise d'un véhicule automobile saisi au serv

Fait une exacte application de l'article L 84 du Code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant du décret du 17 juin 1938, la Cour d'appel qui, saisie d'un litige relatif à un contrat de sous concession du domaine public, décide que seules les juridictions administratives étaient compétentes pour connaître du procès opposant une première société, concessionnaire d'une portion du domaine public d'une ville, à une seconde société, qui avait acquis de la première le droit d'occuper une part

Aucun texte n'exige que soit constaté dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.

STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PARC DE STATIONNEMENT D 'AUTOMOBILES ET L'ACQUEREUR DE PLUSIEURS EMPLACEMENTS DE VOITURES, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CONCESSION CONSENTIE PAR LA VILLE COMPORTE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUE LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT DE JOUISSANCE ENGLOBE L'AMENAGEMENT, L'ENTRETIEN, LE FONCTIONNEMENT ET LA POLICE DE TOUS LES EMPLACEMENTS DU PARC DE STATIONNEMENT, ENFIN QUE LE TRAITE IMPOSE, DA