LE DAUDET

• cc · civ2

  N° 05-19.096

  12 oct. 2006

  cassation

  Devant le tribunal d'instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l'audience, produit son effet extinctif.

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• cc · soc

  N° 74-40.613

  25 juin 1975

  rejet

  Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès qu'il avait eu cette qualité, le lien de subordination entre les parties avait disparu, que le contrat de travail entre celles-ci n'étant plus en harmonie avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1971, n'avait survécu que pour l'exécution du préavis et que l'interdiction d'établissement n'était plus en vigueur, les juges du fond, saisis par l'ancien employeur se plaignant de l'inexécution de l'obligation de non concurrence initialement souscrite, peuvent décider que le litige est né, non à l'occasion du contrat de travail expiré mais seulement d'une concurrence déloyale postérieure entre membres d'une profession libérale et qu'en conséquence il ne relève pas de la compétence de la juridiction prudhomale.

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• cc · civ1

  N° 97-21.899

  18 oct. 2000

  cassation

  L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle à la fixation de cette rémunération par le juge, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client ; dans ce cas un tel défaut d'avertissement constitue seulement un élément d'appréciation que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant des honoraires.

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• cc · civ3

  N° 18-12.876

  12 sept. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 21-20.908

  20 déc. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 09-42.576

  16 nov. 2010

  rejet

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• cc · ordo

  N° 21-20.908

  15 sept. 2022

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-10.684

  8 juin 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 85-45.430

  23 juin 1988

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 88-60.637

  18 janv. 1989

  irrecevabilite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE