LE DANUBE

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700635

  22 déc. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux - Certificat E 101 - Délivrance - Effets - Caractère obligatoire du certificat - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500624

  6 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 - Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis - Certificat E 101 - Délivrance - Effet UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règ

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/1267

  21 avr. 2009

  USUFRUIT - Vente - Vente de l'usufruit et de la nue-propriété - Vente simultanée - Effet - Prix total - Répartition proportionnelle à la valeur comparative de l'usufruit et de la nue-propriété - /JDF L'article 621 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 juin 2006, selon lequel, en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-pro- priété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la va- leur respective de chacun de ces droits, sauf a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE