COMPTOIR DE LA MER — LE COMPTOIR DU PECHEUR DE SAINT-NAZAIRE

Aux termes de l'article 74 du Nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, et, il résulte de l'article 92 du même code que la possibilité pour la Cour de Cassation de soulever d'office l'exception n'est qu'une faculté. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre ju

Ne donne pas lieu à l'application de l'article 619 du Code de procédure pénale le pourvoi formé contre une décision qui, bien qu'ayant statué comme l'avait fait l'arrêt cassé, s'est fondée en droit sur des motifs différents et se trouve attaquée par un moyen distinct de celui qui avait été présenté à l'appui du premier pourvoi (1).

En décidant que la conclusion d'un nouvel accord de délimitation ne constituait pas une condition préalable à l'application de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique française, une cour d'appel fait l'exacte application du décret du 11 février 1977 fixant à la date de sa publication l'entrée en vigueur de ladite loi.

Viole l'article 7, 1°, c de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, la cour d'appel qui dit incompétent le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, lieu de la saisie conservatoire d'un navire sur lequel était acheminée une usine de dessalement endommagée au cours du transport maritime à la suite de la rupture de son saisissage, pour statuer sur la demande de l'assureur sur facultés, subrogé dans les droits du

Le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci. Viole l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt qui condamne d'abord à payer au tiers payeur une certaine somme représentant l'intégralité de sa