LE CODE SECRET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100754

  2 juin 2021

  Rejet

  ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Circonstances aggravantes - Victime mineure de quinze ans - Exclusion - Cas - Victime volontairement libérée avant le septième jour accompli DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Personne poursuivie pour extorsion - Effet - Détention provisoire possible jusqu'à quatre ans L'aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l'article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300435

  27 févr. 2013

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote par voie électronique - Confidentialité des données transmises - Nécessité - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Selon les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électron

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 08/16769

  13 avr. 2010

  ETAT (Sommaire nº1) Application de l'article L 141-1 COJ Le principe de responsabilité de l'Etat en cas de fonctionnement défectueux du service de la justice prévu à l'article L 141-1 COJ ne peut être utilement invoqué que par l'usager qui en est soit la victime directe soit la victime par ricochet. N'est pas fondée à invoquer les dispositions précitées pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d'un viol commis à la suite de la remise en liberté d'une personne mise en examen pour v

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 509

  27 mai 2008

  BANQUE - Carte de crédit - / JDF En remettant à un tiers (sa secrétaire) une copie de la carte bancaire et en communiquant à ce tiers son code secret et en lui laissant éventuellement la possibilité d'effectuer des opérations à sa place, l'appelant a manifestement violé les obligations contractuelles découlant pour lui du contrat signé avec la banque et celle-ci est parfaitement habile à soutenir que, à la différence des retraits ou des paiements avec utilisation physique de la carte qui exi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE