LE CLOS SAINT-PIERRE

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Fait une exacte application de l'article 666 du Code civil la Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des titres de deux propriétaires voisins, décide que la présomption de propriété exclusive du mur de pierres sèches entourant le jardin de l'un deux découle du titre de celui-ci et l'emporte sur la présomption légale de mitoyenneté, sans qu'il soit nécessaire que ce titre fût commun aux deux parties.

Ayant relevé qu'un extrait d'acte de naissance, présente des différences d'écriture et d'encre avec les actes précédents et n'est pas signé par le déclarant et l'officier d'état civil contrairement aux prescriptions de la législation, c'est souverainement qu'une cour d'appel, statuant en matière de nationalité, en déduit que l'état civil de l'intéressé, entaché d'irrégularité, ne permet pas de l'identifier avec certitude, en sorte que la reconnaissance souscrite par un ressortissant français ne

Un signe déceptif n'étant pas susceptible d'acquérir un caractère distinctif par l'usage, l'action en nullité d'une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n'est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n'est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle

Le délai de 10 ans prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2008, court à compter du 15 novembre 2008, date de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, à l'égard des pratiques ayant cessé avant le 15 novembre 2008 mais ayant fait l'objet d'une notification de griefs à une date postérieure