LE CHATELAIN

• cc · cr

  N° 67-93.672

  4 déc. 1969

  rejet

  Le fait de se dire faussement concessionnaire exclusif d'une maison de commerce constitue une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal (1).

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• cc · soc

  N° 74-40.638

  5 juin 1975

  rejet

  En cas de fusion de deux sociétés, dont l'une avait seule un comité d'entreprise, cet organisme garde la plénitude de ses attributions pour l'ensemble de la nouvelle entreprise et l'employeur, qui sollicite son assentiment préalablement au licenciement d'un délégué du personnel, satisfait aux obligations légales et ne commet aucun abus dans l'exercice de son droit de licenciement. En effet, d'une part la loi ne prévoit pas d'élection complémentaire de membres du comité d'entreprise dans le cas d'augmentation d'effectif. D'autre part les fonctions de membres du comité ne prennent fin, selon l'article L 433-11, alinéa 2, du Code du travail, que par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité et, la fusion n'affectant pas la continuité des contrats de travail du personnel des entreprises fusionnées, les membres élus du comité d'entreprise conservent les mandats dont ils sont investis, peu important à cet égard l'augmentation de l'effectif des salariés de l'entreprise et la non participation de certains d'entre eux à l'élection dudit comité.

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• cc · comm

  N° 14-24.219

  9 févr. 2016

  rejet

  Il résulte de l'article 8.2 du contrat type de transport "marchandises périssables sous température dirigée", suivant lequel le transporteur est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule selon les indications portées sur le document de transport ou selon les instructions écrites du donneur d'ordre, que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l'absence d'altération physique de la marchandise

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• cc · comm

  N° 81-16.716

  31 mai 1983

  rejet

  Est fautif le comportement d'une société qui malgré l'engagement pris par elle de garantir à son cocontractant, pendant la période durant laquelle elle s'engage à n'ouvrir aucun point de vente dans la ville où est établi celui-ci, l'exclusivité des marchandises vendues sous sa marque, vend durant cette période de telles marchandises en solde à un forain qui en opère la revente dans la ville où est établi le cocontractant ; est dès lors justifiée la décision de la Cour d'appel qui prononce la résiliation du contrat aux torts de celui qui n'a pas tenu son engagement de maintenir l'exclusivité des produits de sa marque.

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• cc · comm

  N° 73-10.936

  13 mai 1974

  rejet

  LES TRIBUNAUX PEUVENT QUAND UNE CONVENTION A ETE PASSEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DONNANT IEU A HONORAIRES, REDUIRE CES DERNIERS, LORSQU'ILS PARAISSENT EXAGERES, POURVU QU'ILS N'AIENT PAS ETE VERSES EN CONNAISSANCE DU TRAVAIL EFFECTUE, APRES SERVICE FAIT.

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• cc · soc

  N° 76-15.507

  18 juil. 1978

  rejet

  Les textes qui prévoient des exonérations de cotisations étant d'application stricte, la dispense instituée par l'article 19, alinéa 2, du décret du 24 mars 1972 au profit des grands infirmes se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une personne salariée, ne peut être accordée qu'à celui qui, bénéficiaire de l'aide sociale, est titulaire de la majoration pour tierce personne. Ces conditions n'étant pas réunies, le père d'un enfant handicapé mental ne peut prétendre à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi de la personne à laquelle il est obligé d'avoir recours pour assurer pendant la journée la garde de son enfant.

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• cc · civ1

  N° 08-10.045

  8 oct. 2009

  cassation

  Le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à l'utilisation faite par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, pourvu que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. Manque de base légale l'arrêt dont les motifs qui, s'ils établissent l'absence d'un risque de confusion entre tel membre d'une famille aristocratique bretonne et les personnages d'une oeuvre de fiction, ne caractérisent pas la même absence de risque avec le patronyme de cette famille notoirement connue, illustrée par des ancêtres célèbres ayant même donné leur nom à des navires de guerre

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• cc · cr

  N° 01-83.351

  15 oct. 2002

  cassation

  Si la méconnaissance des prescriptions d'un texte réglementaire non entré en vigueur dans un territoire d'outre-mer faute d'y avoir été promulgué et publié ne s'identifie pas à la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, elle peut, en revanche, constituer la faute caractérisée prévue par le même texte.. Il en est ainsi de la méconnaissance des prescriptions de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien, dès lors que ce texte, qui n'est pas entré en vigueur en Polynésie française faute de promulgation et publication locales régulières, y est néanmoins appliqué par les services locaux de l'avion civile et les entreprises de transport aérien.

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• cc · comm

  N° 98-22.916

  17 juil. 2001

  cassation

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• cc · civ2

  N° 05-20.984

  21 déc. 2006

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE