LE CHAT QUI PELOTE

Si l'article 11 du livre III du Code du travail confère aux syndicats professionnels le droit d'intervenir comme parties civiles dans la poursuite des infractions qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts généraux de la profession qu'ils représentent, c'est toutefois à la condition que le texte répressif dont la violation est alléguée ne soit pas de ceux qui n'ont pour objet que l'intérêt général de la collectivité et non la défense d'intérêts particuliers ou la défense de l'intér

La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces objets contre remise d'une somme inférieure à leur valeur, alors que ces ventes étaient subordonnées à l'inscription de nouvelles clientes, constitue l'infraction prévue par l'article 1er de la loi du 5 novembre 1953 (1).

L'article 453 du Code pénal est applicable aux actes de cruauté commis envers un chat domestique, même si l'animal, en divagation, et rencontré à l'écart des habitations, pourrait être assimilé à un haret.

Le délit de corruption de mineur suppose l'intention de pervertir la sexualité du mineur. En l'absence de cette intention, des propositions sexuelles faites par un majeur à une mineure de quinze ans par un moyen de communication électronique peuvent toutefois constituer l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-22-1 du code pénal

LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, LE PRECIPITANT SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE, MAIS ONT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ANIMAL SE FUT JETE SUR LE SCOOTER, PEUVENT ADMETTRE QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR, LEQUEL REVELAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT