LE CHARCUTIER DE L'ITON

Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de ses clients et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l'usine au parking qui leur était réservé, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur continuait à s'exercer sur cette dépendance de l'établis

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contract

Le juge qui ne décrit pas les pièces soumises à son appréciation par l'Administration qui demande une autorisation de visite et saisie domiciliaires et ne se réfère pas en conséquence avec précision en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration dont il tire les faits fondant son appréciation, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Le rappel de salaire accordé à un salarié au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de son déclassement doit tenir compte de l'évolution prévisible de sa situation pendant les années durant lesquelles il a été déclassé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel lui alloue une somme fondée non pas sur la rémunération minimale prévue par la classification de la convention collective, mais sur une reconstitution de situation telle qu'elle l'a appréciée, au vu des éléments produits p

Ayant relevé qu'un producteur, qui avait conclu un contrat de production et de livraison de porcs charcutiers avec une coopérative, avait choisi de s'approvisionner en aliments pour animaux auprès de celle-ci pour l'exécution du contrat de production fonctionnant entre eux, faisant par là même apparaître que les deux conventions étaient liées entre elles, et ayant retenu l'existence d'un lien de connexité entre la créance de ce producteur au titre des livraisons d'animaux effectuées après le jug