LE CAPRICORNE

• cc · civ3

  N° 01-12.750

  26 févr. 2003

  rejet

  La présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acquéreur, qui doit faire preuve d'une prudence élémentaire, avait été informé par l'agent immobilier d'une infestation de capricornes dans la charpente et avait reçu le conseil de prendre l'avis d'un spécialiste.

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• cc · civ1

  N° 95-21.591

  24 févr. 1998

  cassation

  En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat écrit de mandat ; ce contrat fixe les conditions de rémunération de l'intermédiaire en détaillant, s'il y a lieu, les diverses prestations effectuées dans le cadre de son contrat de mandat, et le montant de leur rémunération respective, et en mentionnant également les autres prestations rendues par cet intermédiaire en dehors du contrat de mandat et le montant global de leur rémunération. Viole ce texte une cour d'appel qui détermine la rémunération due à une agence, en exécution d'un contrat de collaboration concernant une campagne publicitaire, en se référant à des documents extérieurs au contrat écrit, lequel ne satisfait pas aux exigences légales.

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• cc · comm

  N° 71-12.316

  6 nov. 1972

  rejet

  TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN FONDS ET PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA VENTE DU FONDS, QUE CET ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT TOUJOURS IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CONTINUE DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA GESTION DU FONDS.

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• cc · civ3

  N° 74-13.422

  20 janv. 1976

  cassation

  Il appartient aux constructeurs de prévoir les risques auxquels les matériaux qu'ils emploient peuvent être exposés et de prendre toutes mesures préventives pour les éviter.

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• cc · civ2

  N° 04-17.322

  7 déc. 2006

  cassation

  La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. La violation de ce principe de pur droit peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par le débiteur qui a contesté, devant la cour d'appel, le principe même de la dette.

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• cc · civ3

  N° 69-13.149

  27 nov. 1970

  cassation

  IL APPARTIENT AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS DE PREVOIR LES RISQUES AUXQUELS PEUVENT ETRE SOUMIS LES MATERIAUX QU'ILS EMPLOIENT - TELS LES BOIS - ET DE PRENDRE TOUTES MESURES PREVENTIVES POUR LES EVITER.

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• cc · civ1

  N° 63-13.183

  1 juin 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE DONT LES BOIS DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE SONT ENVAHIS PAR LE "CAPRICORNE DES MAISONS", ET RELEVANT QUE LE "CYCLE RAVAGEUR DES LARVES" DE CET INSECTE DURE MOINS DE DIX ANS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, "IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES BOIS DONT S'AGIT ETAIENT DEJA CONTAMINES AVANT LEUR MISE EN OEUVRE", LA COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE LESDITS DOMMAGES RESULTANT D'UN VICE AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, L'ENTREPRENEUR EN EST RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ3

  N° 70-11.266

  19 oct. 1971

  cassation

  DENATURE LA CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR RENONCE A TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR "POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT DE LA CONSTRUCTION", L'ARRET QUI N'ETEND PAS L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE A DES VICES CACHES.

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• cc · civ3

  N° 77-15.476

  21 févr. 1979

  rejet

  L'article 1792 du Code civil, en sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 comme en sa rédaction antérieure, pose une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve de la cause étrangère.

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• cc · civ1

  N° 87-12.053

  18 avr. 1989

  cassation

  Manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur de l'immeuble vendu par son entremise de l'existence des désordres apparents qui affectent celui-ci et qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier il ne peut ignorer.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE