LE CAP VERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-81704

  3 juin 2004

  Rejet

  FAUX - Faux en écriture privée - Définition - Fabrication de convention - Fausseté du fait constaté dans le titre - Nécessité (non). La fabrication d'un document, forgé pour servir de preuve, constitue un faux matériel susceptible de porter préjudice à un tiers, même si ce document est conforme à l'original. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui énonce que le fait de fabriquer un contrat de travail destiné, fut-il conforme à l'original, à se substituer à un contrat écrit dont les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-50010

  22 mars 1995

  Rejet.

  ETRANGER - Expulsion - Maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle - Prorogation - Condition . C'est à bon droit qu'une ordonnance retient qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance de 2 novembre 1945, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d'une durée de 6 jours, la proroger d'une durée de 72 heures et qu'il en résulte que la prolongation initiale doit être lim

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE