LE CANON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201100

  27 oct. 2022

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Préjudice - Victime directe - Préjudice situationnel d'angoisse - Réparation - Souffrances endurées - Inclusion ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Souffrances endurées - Contenu - Préjudice situationnel d'angoisse d'une victime d'attentats terroristes ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Souffrances endurées - Préjudice situationnel d'angoisse - Autonomie de ce poste de préjudice à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503580

  22 sept. 2015

  Cassation partielle

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Menaces - Eléments constitutifs - Elément matériel - Ecrit, image ou objet - Geste accompagnant une menace verbale (non) Le simple geste accompagnant une menace verbale ne constitue pas l'image ou tout autre objet indispensable à la matérialisation d'une menace de mort au sens de l'article 222-17 du code pénal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504142

  15 sept. 2015

  Annulation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 modifiant l'article 122-1 du code pénal - Trouble psychique ou neuropsychique - Altération du discernement - Peine privative de liberté - Diminution de la peine encourue - Portée RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Altération du discernement - Peine privative de liberté -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02771

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03906

  8 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 13/00951

  12 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 14/00002

  23 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · 2EME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00443

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903540

  16 juin 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents et exceptions - Décision jointe à la décision sur le fond - Dérogations - Décision immédiate commandée par une disposition qui touche à l'ordre public - Exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle au profit de la cour d'assises (non) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Incompétence au profit de la cour d'assises - Jonction de l'incident au fond - Dérogations - Conditions - Détermination - Portée COMP

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 912

  8 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE