LE CADE

Les officiers de police judiciaire qui, lors de l'exécution d'une commission rogatoire, découvrent des faits étrangers à l'information et susceptibles d'incrimination pénale ont le devoir d'en informer le juge d'instruction. Par suite, des officiers de police judiciaire régulièrement commis par le juge d'instruction pour procéder à des écoutes téléphoniques et pour transcrire les conversations se rapportant à l'information en cours ne commettent aucune violation de l'article 151 du Code de proc

Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel, qui déclare qu'il appartient à l'acquéreur des parts sociales d'une société, qui s'était engagé à payer le passif social, d'établir qu'une dette sociale n'avait pas été, comme prévu par l'accord des parties, compensée par une créance sociale alléguée par le cédant.

AYANT RELEVE QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, UN EMPLOYE, QUI AVAIT ETE LICENCIE POUR FAUTE, AVAIT RECONNU AVOIR RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, QU'IL AVAIT ACCEPTE POUR LE RESTE DE SA DEMANDE, C'EST-A-DIRE POUR LE DEUXIEME MOIS DE PREAVIS ET L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT UNE CONCILIATION SUR LA BASE D'UNE CERTAINE SOMME, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A ADMIS A BON DROIT QUE, MEME EN CETTE MATIERE D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DES PARTIES DONNE EN COURS D'INSTANCE APRES LA NAISSANCE DES DROITS ET LA

Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale. Ayant constaté que l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ne produisait qu'un document intitulé "mandat", qui n'avait pas été établi dans le délai d'appel et ne visait pas l'aff

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes commises dans l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole