LE CABARET

• cc · cr

  N° 77-91.395

  4 avr. 1978

  rejet

  Tombe sous le coup des articles L 31 et L 42 du Code des débits de boissons auxquels ne peut déroger l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 définissant les casinos comme des établissements indivisibles, le directeur d'un tel établissement qui a créé un cabaret présentant, par rapport au bar déjà exploité dans le même bâtiment, le caractère d'un débit distinct (1).

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• cc · soc

  N° 77-40.405

  5 juil. 1978

  rejet

  L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.

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• cc · comm

  N° 13-21.300

  31 mars 2015

  rejet

  L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière

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• cc · cr

  N° 75-92.342

  28 juin 1976

  irrecevabilite

  L'officier de police judiciaire qui assiste les agents de l'impôt au cours des visites effectuées dans les habitations des particuliers, non sujets à l'exercice, n'est pas tenu de signer le procès-verbal relatif aux opérations spécifiques de ces agents dans la constatation des infractions.

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• cc · soc

  N° 92-43.085

  23 mai 1995

  rejet

  La possibilité donnée à l'employeur par les articles L. 122-3-11 et L. 122-3-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, de conclure des contrats successifs à durée déterminée dans les secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats et au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir des emplois par nature temporaires, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. La cour d'appel qui constate que la salariée, engagée pour, sans autre précision, " paraître dans le corps de ballet produit sur la scène du cabaret Le Lido " a occupé sans interruption pendant 7 ans cet emploi, lié, non à un spectacle déterminé, mais à l'activité normale de l'entreprise, en déduit exactement son caractère permanent.

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• cc · civ3

  N° 76-14.363

  22 févr. 1978

  rejet

  Pour la détermination du prix du bail renouvelé, les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer. Il en est ainsi du ravalement effectué en cours de bail, qui, dans l'appréciation souveraine des juges, peut constituer une modification notable de nature à faire écarter ce plafonnement du loyer.

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• cc · cr

  N° 66-92.673

  13 mars 1967

  rejet

  C'est à bon droit que les juges du fond ont estimé, dans les circonstances de fait qu'ils constatent que le prévenu, en déclarant à la gérante d'un cabaret de nuit qu'il avait chez lui six kilos de plastic et que, si elle persistait à ne pas lui verser "l'amende" de 3 millions d'anciens francs qu'il lui avait "infligée" son "établissement serait transformé en charcuterie", s'est rendu coupable, non d'escroquerie, mais de menaces verbales d'attentat contre les personnes, délit prévu et puni par les articles 305 et 307 du Code pénal.

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• cc · civ1

  N° 73-13.214

  19 févr. 1975

  rejet

  POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE.

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• cc · soc

  N° 78-40.770

  23 oct. 1980

  rejet

  La société de restauration employant un "chef de rang" rémunéré exclusivement au pourboire ne saurait faire grief à une décision de l'avoir condamnée au paiement à ce salarié d'un complément de rémunération dès lors que les juges du fond ont estimé, sans dénaturer les termes du litige, que les pourboires encaissés par la société rémunéraient le seul travail du personnel en contact avec la clientèle et non l'activité exercée par le président directeur général de la société pris en tant que gérant du club qu'elle exploite.

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• cc · comm

  N° 71-12.316

  6 nov. 1972

  rejet

  TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT. LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE D'UN FONDS ET PRONONCER LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA VENTE DU FONDS, QUE CET ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI ETAIT TOUJOURS IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, A CONTINUE DE PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA GESTION DU FONDS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE