LE BOURGET COMMUNICATION

• cc · soc

  N° 19-12.788

  9 déc. 2020

  cassation

  Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 21 V de cette loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables, en sorte que l'action en paiement de créances de salaire nées sous l'empire de la loi ancienne se trouve prescrite

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• cc · comm

  N° 15-20.554

  5 juil. 2017

  rejet

  Ayant constaté qu'aucun travail de recherches ou test scientifique n'avait été réalisé et qu'il n'avait été communiqué aucun document établissant que des essais expérimentaux avaient été effectués à l'occasion de la présentation de l'appareil dans des salons professionnels, la cour d'appel a pu écarter l'exception des actes accomplis à titre expérimental, prévue par l'article L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle

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• cc · cr

  N° 95-82.333

  26 juin 1995

  rejet

  La personne mise en examen qui a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l'incompétence du juge d'instruction, ne saurait reprocher aux juges d'avoir excédé leurs pouvoirs en statuant sur cette exception. Au demeurant, l'incompétence du juge est une cause de nullité des actes accomplis en dehors de ses attributions légales et peut être soulevée en tout état de la procédure(1).

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• cc · pl

  N° 18-80.162

  13 mars 2020

  rejet

  Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · soc

  N° 16-13.573

  15 juin 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-17.465

  11 juin 2013

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-13.568

  15 juin 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-20.267

  12 sept. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-46.173

  30 janv. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE