LE BOUQUET NORMAND

L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL SUPPOSE, AVANT TOUT, RAPPORTEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. EN L'ABSENCE DE TOUTE TRACE, LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT D'UN ENSEMBLE AGRICOLE ET LA CHUTE D'UN CYCLOMOTORISTE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE COINCIDENCE ENTRE LE CROISEMENT DE L'ENSEMBLE AGRICOLE ET LA CHUTE DE LA VICTIME.

Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, § 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, selon laquelle une brasserie ne doit pas produire sous licence, n'est pas remplie si la brasserie concernée fabrique

La compensation entre la créance du sous-traitant envers un débiteur en règlement judiciaire pour la prise de ses travaux, avec sa dette en raison des malfaçons réparées par le syndic, doit être admise dès lors que les obligations réciproques liant les parties ont pris leur source antérieurement au règlement judiciaire et qu'aucune d'elles n'a été contractée envers ou au profit de la masse des créanciers, peut important que la dette et la créance qui existent entre les mêmes personnes et sont co

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Dès lors, ayant constaté que la modification du contrat de travail des salariés s'inscrivait dans la vo

Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.