LE BOUCHER BY COMPTOIR DES SAVEURS

La tromperie sur les qualités de la chose vendue, pour être punissable au sens de l'article premier de la loi du 1er août 1905, doit résulter d'une intention frauduleuse et porter sur des qualités substantielles du produit vendu ; il appartient au juge de constater les circonstances dont se déduit la mauvaise foi du prévenu et de préciser les qualités substantielles sur lesquelles le consommateur a été trompé. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner un boulanger du chef d

En présence d'une clause par laquelle un office HLM, bailleur, s'interdit d'exploiter directement ou indirectement dans le même groupe d'immeubles un commerce similaire à celui du locataire, boucher, les juges peuvent condamner le bailleur à réparer le trouble causé à ce locataire par l'installation d'un supermarché dans le même ensemble, construit par l'office, dès lors que l'activité principale, imposée par ce dernier au supermarché, est l'alimentation générale, qui comporte obligatoirement la

Le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer.

La cour d'appel qui relève que le contrat de bail et le contrat de franchise signés quasi simultanément formaient un tout et que chacun ne pouvait s'analyser qu'à la lumière de l'autre, en déduit justement que, l'enseigne étant unique, l'obligation imposée au preneur d'exercer son activité sous telle enseigne précise ne lui permettait pas de faire valoir son droit à déspécialisation partielle, par adjonction d'activités connexes ou complémentaires et retient, à bon droit, la nullité de l'article

Lorsque, postérieurement à la décision statuant sur le recours contre le tiers responsable d'un accident du travail, la victime a subi une intervention chirurgicale, les frais de cette intervention bien qu'indépendante de toute aggravation de l'état de la victime qu'ils ont au contraire contribué à améliorer, peuvent, sans qu'il soit porté atteinte à la chose jugée, faire l'objet d'une action en remboursement de la caisse contre l'auteur de l'accident, s'agissant de dépenses nouvelles, en relati