LE BONHEUR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008291

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100874

  9 sept. 2021

  Rejet

  TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Entreprises exemptées - Fondations et associations reconnues d'utilité publique - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2 et R. 2531-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que le non-assujettissement d'une association au versement de transport est soumis aux seules conditions qu'ils prévoient, sans qu'il y ait lieu à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000462

  12 juin 2020

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 3 - Déplacement illicite - Critères - Résidence habituelle de l'enfant - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - Déplacement ou non-retour illicite d'un enfant - Critères - Résidence habituelle de l'en

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/05616

  20 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00790

  22 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 672

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0063

  N° 569

  28 juin 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  3 oct. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 juin 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 mai 2005

  AUTORITE PARENTALE En droit, l'article 371-1 du Code civil pose le principe de ce que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, et l'article 371-5 que l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf notamment si son intérêt commande une autre solution. L'article 373-3 prévoit que le juge peut, à titre exceptionnel, et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE