LE BARS

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/07022

  24 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  8 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82943

  14 déc. 2006

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

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• Cour d'appel de Rennes · Quatrième Chambre

  N° 05/01699

  18 mai 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-17795

  22 mai 2001

  Cassation.

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Cotisations - Productions - Différences - Recherche nécessaire . AGRICULTURE - Comité économique agricole - Cotisations - Communauté européenne - Fruits et légumes - Productions - Différences - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 552-1 du Code rural, ensemble l'article 15 ter, paragraphe 8, du règlement n° 1035/72 du Conseil des Communautés européennes

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4413

  2 mars 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation - / JDF Lorsque le créancier est une personne morale, il est admis que la déclaration de créance, outre les organes habilités par la loi, peut être valablement effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte. C'est à la personne morale créancière d'établir l'ex

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE