LDA BAR SUR AUBE

La contestation portant sur le point de savoir si les soins appropriés à l'état d'un malade étaient susceptibles de lui être donnés dans l'établissement le plus proche de sa résidence, en vue de déterminer s'il a droit au remboursement de ses frais de transport et d'hospitalisation dans un établissement éloigné, constitue une difficulté d'ordre médical devant être résolue par la procédure de l'expertise technique.

Le litige qui porte sur l'inclusion de salariés, à partir où jusqu'à un certain coefficient, dans les collèges électoraux, ne concerne pas la composition desdits collèges, laquelle est définie par la loi, mais la répartition du personnel dans les différents collèges qui relève, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, de l'inspecteur du Travail.

A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Dès lors, justifie sa décision d'annulation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le tribunal d'instance qui relève que l'élection litigieuse organisée selon les règles du sc

Le juge statuant sur une opposition motivée doit répondre aux moyens de l'opposition ; aussi doit être cassé le jugement en dernier ressort qui, pour débouter l'opposant à un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire, omet de se prononcer sur le moyen soulevé dans l'acte d'opposition suivant lequel la saisie-arrêt aurait été opérée sur un compte courant commercial dont tous les éléments étaient indivisibles et qui n'était pas clos et arrêté.

La personne à laquelle les dispositions de l'article L. 11-2, alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n'a pas bénéficié d'une inscription d'office, peut saisir le juge d'instance d'une demande d'inscription sur les listes électorales, sur le fondement de l'article L. 30.3° du Code électoral.