LCF

• cc · civ1

  N° 08-10.866

  8 avr. 2009

  rejet

  Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n'a prévu la saisine du tribunal qu'en cas d'échec ou de refus de la médiation

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• cc · comm

  N° 20-12.670

  12 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 2 du code civil que la responsabilité extracontractuelle est soumise à la loi en vigueur au jour du fait générateur de responsabilité. Aux termes de l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Il en résulte que ce texte n'est applicable que lorsque les statuts de la société ont été signés à compter du 11 décembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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• cc · comm

  N° 83-10.452

  14 févr. 1984

  rejet

  En l'état d'une décision ouvrant une procédure collective, au maintien de laquelle le syndic a un intérêt distinct de celui du débiteur, une Cour d'appel retient à bon droit que le syndic signifie valablement, sans le concours du débiteur, le jugement se prononçant sur une opposition faite à la décision de mise en règlement judiciaire.

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• cc · soc

  N° 16-22.881

  24 mai 2018

  rejet

  Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la société Lee Cooper France avait financé le groupe pour des montants hors de proportion avec ses moyens financiers, que notamment le droit d'exploiter la licence de la marque Lee Cooper avait été transféré à titre gratuit à une autre société du groupe, les redevances dues au titre du contrat de licence étant facturées à la société Lee Cooper France, que celle-ci avait dû donner en garantie un immeuble pour un financement bancaire destiné exclusivement à une autre société du groupe et que cet immeuble avait été vendu au profit des organismes bancaires, qu'un stock important de marchandises gagées d'une société du groupe avait été vendu à la société Lee Cooper France qui s'était vue opposer le droit de rétention du créancier du groupe, que les facturations établies aux autres sociétés du groupe pour les services rendus par la société Lee Cooper France n'avaient été que très partiellement acquittées, ce dont il résultait que la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l'intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d'actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d'appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée

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• cc · civ1

  N° 87-11.794

  28 févr. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-87.486

  3 juin 2004

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 06-21.281

  10 janv. 2008

  other

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• cc · civ2

  N° 06-15.632

  24 janv. 2008

  rejet

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• cc · cr

  N° 02-85.609

  13 mai 2003

  irrecevabilite

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• cc · comm

  N° 96-10.811

  16 juin 1998

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE