LCE JEWELS

• cc · comm

  N° 90-16.802

  30 juin 1992

  cassation

  Le débiteur cédé qui n'a pas accepté la cession de créance, peut opposer à l'établissement de crédit cessionnaire, les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant ; ayant relevé qu'une société n'avait pas accepté une cession de créance, une cour d'appel viole l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 en condamnant cette société au motif qu'elle connaissait l'existence de la cession.

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• cc · comm

  N° 91-19.677

  15 juin 1993

  cassation

  La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires.

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• cc · comm

  N° 89-11.390

  22 mai 1991

  rejet

  Dès lors qu'il a reçu du vendeur de logiciel une copie de sauvegarde, fût-elle unique et protégée contre les reproductions, l'acheteur est rempli de ses droits au regard de l'article 47 de la loi du 3 juillet 1985, d'où il suit qu'est illicite la vente à cet acquéreur de procédés lui permettant d'établir lui-même, en plus grand nombre, des copies du logiciel original lesquelles ne comporteraient pas le système de protection dont celui-ci est doté.

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• cc · civ1

  N° 20-19.786

  16 mars 2022

  rejet

  Selon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant. Une cour d'appel, qui énonce que la modification de l'excipient d'un médicament justifiait une mise en garde spéciale dès lors que le fabricant et l'exploitant avaient connaissance du risque important de réactions négatives chez une fraction de patients non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires en ce qu'elle mentionnait le mannitol et l'acide citrique dans la composition du nouveau médicament, cette seule mention, dans un texte dense et imprimé en petits caractères, était insuffisante alors que ce changement aurait pu être présenté de manière positive au regard de sa finalité de stabilisation du principe actif et signalé efficacement sur les boîtes, ainsi que par des mentions apparentes dans la notice ou un document supplémentaire joint à celle-ci, a pu en déduire que le fabricant et l'exploitant ont commis une faute

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• cc · comm

  N° 96-22.543

  15 févr. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-45.358

  2 mai 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-14.251

  14 déc. 2011

  rejet

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• cc · soc

  N° 10-16.615

  18 janv. 2012

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-41.852

  11 oct. 1995

  other

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• cc · comm

  N° 09-14.121

  13 juil. 2010

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE