LB SENTEURS

• cc · comm

  N° 75-12.689

  4 oct. 1976

  cassation

  En présence du contrat passé entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, contrat spécifiant que les prix stipulés sont "non révisables et non actualisables", méconnaît l'article 1371 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause légitime aux dépens d'autrui la Cour d'appel qui condamne l'entrepreneur principal à verser une indemnité au sous-traitant au motif qu'en obtenant du maître de l'oeuvre une majoration du prix pour un ensemble de travaux dont le sous-traitant a réalisé une partie, l'entrepreneur principal a bénéficié d'un enrichissement sans cause alors que l'enrichissement et l'appauvrissement allégués trouvaient leur cause dans les conventions intervenues.

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• cc · civ3

  N° 04-14.577

  28 sept. 2005

  rejet

  Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux dépens de cette instance.

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• cc · comm

  N° 07-13.952

  1 juil. 2008

  cassation

  La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit

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• cc · soc

  N° 07-42.170

  21 oct. 2008

  rejet

  La consultation d'une des commissions prévues par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l'employeur à informer le salarié du recours dont il dispose. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui a jugé le licenciement d'un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne l'avait pas informé de la faculté d'exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l'entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu'elles donnent leur avis sur le licenciement

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• cc · civ3

  N° 01-16.672

  5 févr. 2003

  rejet

  Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à EDF son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires d'ouverture du centre commercial, lequel paie les charges, organise la publicité et fixe la politique des prix.

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• cc · civ3

  N° 83-14.455

  11 déc. 1984

  rejet

  Selon l'article 69 alinéas 2 et 3 du Code rural, la commune qui a décidé la vente de l'assiette d'un ancien chemin rural ne peut procéder à l'aliénation par voie d'adjudication, selon les règles suivies pour les propriétés communales que si, dans le délai d'un mois, les propriétaires riverains, mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété n'ont pas déposé leur soumission, ou si leurs offres sont insuffisantes. Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir annulé, à la demande d'un propriétaire riverain d'un chemin dépendant du domaine privé d'une commune, l'adjudication faite à un tiers de la partie du chemin attenante à son immeuble dès lors que l'arrêt retient que mis en demeure d'acquérir cette parcelle, le propriétaire riverain avait répondu qu'il était acquéreur au prix fixé par la commune, que la circonstance qu'il ait fait des réserves pour le résultat des recours contentieux exercés par lui contre la procédure administrative préalable à la décision d'aliénation qu'il prétendait irrégulière, n'affectait pas son consentement, qu'en raison du bref délai dans lequel la loi enferme le dépôt des soumissions ce propriétaire ne pouvait que consentir à l'achat tout en faisant des réserves, et qu'il a, postérieurement au rejet de ces recours, confirmé son consentement à l'acquisition.

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• cc · civ1

  N° 63-10.296

  3 mai 1965

  other

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• cc · civ1

  N° 74-10.147

  7 oct. 1975

  cassation

  Lorsque deux époux ont cautionné solidairement un prêt à échéance déterminée en stipulant que le créancier ne pourra accorder au débiteur aucune prorogation du terme sans le consentement des cautions sous peine de perdre tout recours contre elles et que le mari a seul consenti une prorogation à l'expiration de laquelle le prêt n'a pas été remboursé, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare nulles les saisies arrêts opérées par le créancier sur les biens des cautions au motif que la prorogation n'était pas valable et que le cautionnement prenait fin en vertu du contrat, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles cet engagement personnel du mari, commun en biens, pris pendant le cours du régime matrimonial, ne pouvait pas engager la communauté et justifier la saisie des biens dépendant de celle-ci.

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• cc · civ1

  N° 73-12.720

  29 janv. 1975

  cassation

  Les juges du fond qui, interprétant l'acte par lequel deux époux se sont portés cautions d'un débiteur et ont consenti au prêteur une hypothèque sur un immeuble commun, retiennent que devenaient sans effet, en cas de prorogation de délai accordée au débiteur sans le consentement des époux, non seulement le cautionnement, mais encore l'affectation hypothécaire, en déduisent justement, par application des articles 1424 et 1427 du code civil, que cette affectation hypothécaire d'un bien de communauté ne peut revivre que moyennant le consentement des deux époux et que la femme peut faire valoir pendant deux ans la nullité, à cet égard, du consentement donné par son mari seul. Mais ce consentement du mari, inefficace pour maintenir l'engagement hypothécaire et le cautionnement personnel de la femme, suffit à fonder le maintien de l'engagement personnel du mari. Doit donc être cassé l'arrêt qui ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles l'engagement du mari pris pendant le cours du régime, ne peut engager la communauté et justifier la saisie d'un bien qui en faisait partie.

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• cc · soc

  N° 94-19.155

  18 juil. 1996

  rejet

  Ayant relevé que la société cessionnaire poursuivait avec le même matériel l'activité de la société cédante dont elle avait repris la majeure partie des employés, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a pu en déduire qu'en l'absence de rupture de risque, les cotisations de la société cessionnaire devaient être calculées compte tenu des risques survenus, antérieurement à la cession, à la société cédante.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE