LB DIVERTISSEMENTS

• cc · civ1

  N° 87-15.494

  19 juil. 1989

  cassation

  Viole l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de renvoi qui estime qu'il y a une dépendance nécessaire entre le recel de communauté et le recel de succession imputés à une donataire alors que le chef du dispositif d'un précédent arrêt, constatant qu'elle avait diverti de la succession de son conjoint les immeubles objets de la donation, n'avait pas été attaqué par le précédent pourvoi et que cette décision n'avait été cassée qu'en ce qu'elle avait limité les effets du recel pour l'application de la sanction légale, au seul cas où les immeubles divertis seraient mis dans la part de communauté revenant à la succession.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 90-19.471

  16 juil. 1992

  rejet

  Caractérise les manoeuvres constitutives d'un recel, en vue de divertir au détriment d'un héritier des immeubles successoraux, la cour d'appel qui relève, d'une part, que l'un de ses cohéritiers s'était porté fort de son acceptation à la réalisation de deux ventes immobilières conclues sans son concours, puis régularisées à son insu, et qui en déduit qu'en procédant ainsi, ces cohéritiers avaient délibérément distrait à son préjudice les immeubles vendus et, d'autre part, que ces derniers avaient procédé seuls à une troisième vente en produisant un acte de notoriété sur lequel ne figurait pas le même héritier, qu'ils savaient venir en concours avec eux.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 80-90.232

  1 oct. 1980

  cassation

  Les dispositions de l'article 1559 du Code général des impôts assimilent aux établissements de spectacles ceux dans lesquels il est procuré un jeu ou divertissement qui sont dès lors assujettis à la TVA et soumis aux obligations prévues par l'article 290 quater dudit code sur la réglementation des billets d'entrée (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-16.800

  12 mars 1985

  cassation

  Les donations faites en fraude des droits d'un héritier réservataire ne sont pas nulles pour autant, mais seulement réductibles à la quotité disponible.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-11.261

  8 juil. 1981

  cassation

  Selon l'article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets recélés ou divertis, et d'après l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aura diverti ou recélé quelques effets de communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, constatant qu'un époux avait diverti des biens de la communauté en accord avec son fils et pour l'en faire bénéficier, n'a appliqué les peines du recel qu'au fils et dans la succession de sa mère décédée, alors que, même si en l'espèce la liquidation de la communauté et celle de la succession de la mère se trouvaient confondues, il s'agissait néanmoins d'opérations distinctes dans leur principe. Il s'ensuit donc qu'à l'occasion de la liquidation de la communauté la part du père aurait dû être amputée de ce qu'il avait recélé, ce qui aurait accru d'autant la succession de la mère, à l'égard de laquelle le fils devait être privé, de son côté, de sa part dans les biens recélés.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-11.260

  8 juil. 1981

  nonlieu

  Selon l'article 792 du Code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part dans les objets recélés ou divertis, et d'après l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aura diverti ou recélé quelques effets de communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, constatant qu'un époux avait diverti des biens de la communauté en accord avec son fils et pour l'en faire bénéficier, n'a appliqué les peines du recel qu'au fils et dans la succession de sa mère décédée, alors que, même si en l'espèce la liquidation de la communauté et celle de la succession de la mère se trouvaient confondues, il s'agissait néanmoins d'opérations distinctes dans leur principe. Il s'ensuit donc qu'à l'occasion de la liquidation de la communauté la part du père aurait dû être amputée de ce qu'il avait recélé, ce qui aurait accru d'autant la succession de la mère, à l'égard de laquelle le fils devait être privé, de son côté, de sa part dans les biens recélés.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 76-14.873

  10 oct. 1978

  rejet

  Justifie légalement sa décision rejetant l'allégation d'un recel successoral à l'encontre d'héritiers ayant bénéficié de dons manuels de la part du défunt, la Cour d'appel qui retient qu'il n'est pas établi que les héritiers donataires aient été appelés à signaler l'existence de ces libéralités, fondant ainsi sa décision sur l'absence de tout fait ou de toute abstention impliquant la volonté de divertir les effets de la succession.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-13.228

  17 juin 2003

  rejet

  Si le recel d'un bien commun peut être commis jusqu'au partage de la communauté, les fruits et revenus d'un tel bien, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de l'article 1477 du Code civil, susceptibles de faire l'objet des peines du recel.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 64-92.508

  12 mai 1965

  rejet

  Les termes généraux de l'article 1559 du Code général des impôts qui assujettit au payement d'une taxe spéciale "les spectacles, jeux et divertissements de toute nature" laissent au juge du fait le soin d'apprécier la nature de l'entreprise incriminée. C'est à bon droit que ces juges, après avoir constaté qu'il s'agissait de l'utilisation, moyennant redevance, de voitures de très faible cylindrée, avec obligation d'emprunter une piste spécialement agencée et complètement clôturée ; et que ces véhicules sont dépourvus d'appareils de signalisation et n'étaient pas réceptionnés par le Service des Mines, décident que cette utilisation constituait une attraction ou un divertissement imposable à la taxe sur les spectacles (1ère catégorie) et non une location de moyen de transport.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 70-90.725

  22 juil. 1970

  cassation

  Les établissements de tirs aux pigeons nommément visés par l'article 1560 du Code général des impôts sont dès lors assujettis à la taxe sur les spectacles prescrite par ce texte. Le législateur fiscal ayant estimé ne pas devoir définir les notions de divertissement et de spectacle et s'étant borné à énumérer et classer les établissements et activités assujettis à la taxe sur les spectacles, encourt cassation l'arrêt qui relaxe le contrevenant aux motifs que ce dernier en organisant un tir aux pigeons avait seulement voulu développer son commerce d'armurier et que dès lors le parcours organisé n'était ni un divertissement ni un spectacle.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE