LMP — LAZRAK DRISS

Aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. Le juge d'instruction doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues par l'article 147, dès lors, notamment, que c

Les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure prud'homale, soumise en appel, en raison de son oralité, aux articles 931 à 949 de ce code. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient la recevabilité des demandes présentées par le salarié devant la cour d'appel sans vérifier s'il fournissait l'indication de son domicile

Lorsqu'une décision a statué sur une chose qui n'était pas demandée, il ne saurait y avoir lieu à pourvoi en cassation de ce chef.

Une cour d'appel, saisie de la demande du bailleur tendant à voir déclarer valable le congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, qui relève l'absence de tels motifs, ne fait que tirer les conséquences légales de sa décision en retenant que ce bailleur est tenu de verser une indemnité d'éviction.

La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient