LAWRENCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505443

  8 déc. 2015

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale - Prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 - Cas - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Rentes de veuve et d'orphelin servies au conjoint et aux enfants du défunt SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du tiers payeur - Recours subrogatoire d'un organisme géra

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/03160

  10 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 321

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-01923

  5 juin 2003

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE L'appréciation d'un abus éventuel dans la révocation d'un dirigeant ne peut être dissociée des conditions d'exécution du mandat de celui-ci, ni de la forme juridique de la société. La constitution d'une filiale sous forme de société anonyme par actions simplifiée (SAS) ayant pour seuls associés deux sociétés du groupe, dont la société mère américaine, reflète de la part des fondateurs la volonté de choisir une forme juridique de nature à leur conférer une grande

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• Cour d'appel de Caen

  N° 971584

  30 mai 1998

  NOM - Prénom - Attribution - Intérêt de l'enfant Si l'article 57 du Code civil pose désormais le principe de libre choix du prénom par les parents, cette liberté connaît toutefois des limites, dont la principale tient à l'interêt de l'enfant. Le fait de porter le nom d'un monument religieux, fût-il étranger, ne peut être, en lui même, contraire à l'interêt de l'enfant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE