LAW-RIANT

• cc · comm

  N° 79-12.729

  14 nov. 1980

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui décide qu'il n'y a pas lieu de déclarer personnellement en liquidation des biens le dirigeant d'une société elle-même en liquidation des biens alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du procès-verbal d'audience ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.

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• cc · cr

  N° 16-84.592

  27 juil. 2016

  rejet

  En matière de mandat européen et de contrôle de la double incrimination, la common law constitue une source de droit répondant aux exigences de prévisibilité et d'accessibilité de la loi d'incrimination et des peines

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• cc · comm

  N° 78-14.226

  29 oct. 1979

  rejet

  Le mandat d'agent commercial a, par lui-même, un caractère civil pour la mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant. Par suite, la juridiction civile est compétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par l'agent commercial contre la société anonyme mandante, et fondée exclusivement sur la résiliation par celle-ci du contrat de représentation, totalement étranger à l'activité simultanée exercée par l'agent en tant que revendeur des produits de la société.

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• cc · civ3

  N° 72-70.118

  27 mars 1973

  cassation

  S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE.

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• cc · soc

  N° 05-14.685

  13 déc. 2006

  cassation

  Selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année pour les cadres dits " autonomes ", la convention ou l'accord détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions concernant les repos quotidiens et hebdomadaires. Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 212-15-3 I du même code que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif que son contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours, alors que l'avenant à la convention collective applicable ne prévoyait pas les modalités de contrôle, de suivi et d'application des conventions de forfait en jours et que ces modalités avaient été précisées unilatéralement par l'employeur.

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• cc · comm

  N° 71-11.571

  30 janv. 1973

  rejet

  LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE QUI, BIEN QUE SA NOMINATION AIT ETE ULTERIEUREMENT CONSIDEREE COMME IRREGULIERE, A, EN FAIT, ASSUME LA GESTION, EST TENU DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI D'UN ELEMENT FIGURANT AU BILAN A LA DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS, ET AU SUJET DUQUEL IL N'A, A AUCUN MOMENT EMIS DE RESERVES.

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• cc · civ1

  N° 93-20.924

  27 févr. 1996

  rejet

  En statuant sur le recours formé par une personne contre la décision implicite de rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats, de sa demande d'inscription au barreau, une cour d'appel ne prive pas cette personne du recours juridictionnel dont elle dispose en vertu des articles 48 et 52 du traité de Rome.

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• cc · civ2

  N° 99-10.332

  29 mars 2001

  rejet

  Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Tel est le cas d'imputations de gaspillage, visant un maire, à raison de la construction d'une salle de spectacles, et constituant le délit de diffamation prévu par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, dont la poursuite ne peut être exercée séparément de l'action publique.

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• cc · civ1

  N° 04-10.217

  21 sept. 2005

  rejet

  Justifie légalement sa décision le tribunal qui prononce l'ouverture d'une tutelle en faisant application de la loi française après avoir relevé que la capacité des personnes était soumise à la loi personnelle, que la majeure protégée, de nationalité canadienne, résidait en France depuis des décennies et que le droit canadien de common law était assujetti au concept de domicile ou de résidence avec une évolution vers celui de " liens les plus étroits " sans qu'aucune disposition ne limite ce concept au droit interne, cette notion devant donc être considérée comme un renvoi au sens du droit international privé.

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• cc · civ1

  N° 19-11.585

  14 oct. 2020

  cassation

  En l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile est applicable, par extension à l'ordre international des règles internes de compétence, à une telle action engagée devant le tribunal de grande instance avant le 1er janvier 2010

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE