LAVIOLETTE JEAN PIERRE

• cc · civ1

  N° 20-18.542

  11 mai 2022

  rejet

  Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL), et notamment par les sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL), ne renvoie pas à l'article 3 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 exigeant que la société d'exercice libéral comprenne, parmi ses membres, au moins un avocat inscrit au barreau auprès duquel elle sollicite son inscription. Il en résulte que l'absence d'une telle inscription d'un avocat de la société fait seulement obstacle à une postulation de la société dans le ressort du barreau concerné

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• cc · comm

  N° 12-26.706

  17 déc. 2013

  cassation

  A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il n'accepte pas la cession, ne se libère valablement qu'entre les mains du cessionnaire

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• cc · cr

  N° 05-82.862

  5 avr. 2006

  rejet

  La date d'exigibilité de la TVA correspond au jour soit de la cession, soit de l'encaissement de la facture selon que celle-ci a été cédée définitivement par l'entreprise ou a été recouvrée pour son compte auprès du client par la société d'affacturage.

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• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

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• cc · cr

  N° 90-86.434

  12 mai 1992

  rejet

  Caractérise le délit de blessures involontaires retenu à la charge du délégataire d'un chef d'entreprise, à la suite d'un accident causé sur un chantier de construction par un préposé de l'entreprise à un artisan maçon, l'arrêt qui décide que l'inobservation par l'employeur de la réglementation du travail concernant les salariés de l'entreprise a été la cause de blessures subies par le tiers utilisateur, dès lors que le prévenu devait s'assurer des conditions de sécurité du matériel mis à la disposition de la victime et dont il avait conservé la garde (1).

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• cc · civ1

  N° 12-23.553

  3 juil. 2013

  cassation

  L'exigence d'un procès équitable implique que l'avocat poursuivi disciplinairement ait été invité à prendre la parole en dernier, mention devant en être faite dans l'arrêt

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• cc · civ1

  N° 14-22.207

  28 oct. 2015

  cassation

  Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable, en application du principe de l'estoppel, le moyen par lequel un éditeur invoque, pour la première fois, la qualité de salarié d'un photographe jusqu'alors qualifié de photographe indépendant

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• cc · civ1

  N° 16-17.189

  4 mai 2017

  rejet

  La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l'état civil poursuit un but légitime en ce qu'elle est nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur. La reconnaissance par le juge d'un "sexe neutre" aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination. En l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que le demandeur avait, aux yeux des tiers, l'apparence et le comportement social d'une personne de sexe masculin, conformément à l'indication figurant dans son acte de naissance, a pu en déduire que l'atteinte portée au droit au respect de sa vie privée, par le refus de la mention d'un sexe "neutre" dans son acte de naissance, n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi

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• cc · cr

  N° 04-83.902

  19 avr. 2005

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de faiblesse prévu et réprimé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation, retient qu'il a obtenu d'une personne âgée, à l'occasion de visites à son domicile en compagnie d'un autre vendeur, la souscription d'engagements à crédit dont elle n'a pas été en mesure d'apprécier la portée, destinés à financer des systèmes d'alarme d'un coût exorbitant et d'une utilité douteuse.

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• cc · cr

  N° 95-81.627

  22 févr. 1996

  rejet

  La déclaration d'un sinistre à une compagnie d'assurance, accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE