LAVERIE AUTO D'HARFLEUR

Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné un employeur au paiement de rappels de salaires en se fondant sur le caractère contraignant pour lui de recommandations patronales, dès lors que, si les négociations paritaires n'avaient pas permis d'aboutir à un accord sur le nouveau niveau des salaires, l'organisation syndicale patronale avait fait des propositions considérées par les salariés comme un minimum et par la fédération des syndicats patronaux comme un engagement qui c

LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'EXTENSION DE COMMERCE , SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTE SUR UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE CELLE PREVUE AU BAIL.

Est une vente au déballage ayant un caractère réellement ou apparemment occasionnel, la vente sur "spécimens" effectuée dans un local non habituellement destiné au commerce considéré (en l'espèce des appareils électroménagers vendus dans la salle d'un débit de boissons). Un tel local n'est pas assimilable à une "exposition", un "salon", une "foire" ou un "marché".

LORSQU'UN PRENEUR EXERCE, EN VIOLATION DU BAIL, UN COMMERCE DE TEINTURERIE DANS LES LIEUX LOUES, LE FAIT POUR LE BAILLEUR INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE DE CONFIER A CE LOCATAIRE, A PLUSIEURS REPRISES, DES VETEMENTS A NETTOYER CONSTITUE, NON UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS UNE AUTORISATION TACITE D'EXERCER CETTE ACTIVITE.

Les dispositions de l'article 45 alinéa 1er de la loi du 27 décembre 1973 permettent aux victimes des infractions constatées, poursuivies et réprimées par application de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, de saisir directement le tribunal correctionnel pour l'exercice de l'action civile tendant à réparer leur préjudice (1). Le droit de se constituer partie civile dans une procédure pour publicité de nature à induire en erreur n'est pas limité aux acheteurs de la marchandise et aux concurre