LAVAL RADIATEURS

• cc · cr

  N° 04-86.936

  21 juin 2005

  rejet

  Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du Code du travail, et à sa dignité, sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du Code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002. Caractérisent le délit en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, les juges d'appel qui, pour dire le maire d'une commune coupable de harcèlement moral à l'égard d'une secrétaire de mairie, relèvent que le prévenu lui a tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal, qu'il a modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à ladite secrétaire des heures de présence incompatibles avec ses occupations professionnelles dans une autre mairie, qu'il l'a empêchée d'accéder librement à son lieu de travail tout comme aux documents qu'elle devait traiter ainsi qu'à l'ordinateur de la mairie, qu'il lui a adressé, souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l'exécution de son travail ou des réflexions désobligeantes, et qu'enfin, il l'a privée irrégulièrement de salaires.

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• cc · civ2

  N° 93-60.279

  8 déc. 1993

  rejet

  Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article 15 du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité électorale et justifie sa radiation de la liste électorale.

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• cc · civ1

  N° 11-11.925

  22 mars 2012

  cassation

  L'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire

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• cc · civ1

  N° 12-13.076

  19 févr. 2013

  cassation

  L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

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• cc · ordo

  N° 24-19.428

  3 juil. 2025

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-60.466

  23 mai 2001

  cassation

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• cc · civ2

  N° 02-60.476

  3 mai 2002

  rejet

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• cc · civ2

  N° 02-60.475

  3 mai 2002

  rejet

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• cc · ordo

  N° 23-13.944

  25 janv. 2024

  other

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• cc · soc

  N° 17-26.281

  21 nov. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE