LAV'AUTO 86

Selon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions qu'ils prévoient, les avis d'arrêt de travail et de prolongation d'arrêt de travail délivrés par son médecin traitant à la caisse primaire d'assurance maladie. Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, rendu applicable aux agents non titulaires des

Il résulte des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent. Dès lors qu'une société, après avoir pris en

Le conducteur et le gardien d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que leur assureur, condamnés à réparer le dommage subi par une victime d'accident de la circulation, sont sans droit à critiquer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le rejet de la demande de la victime dirigée contre un autre conducteur et son assureur.

Lorsqu'une déclaration de pourvoi a été faite par un mandataire sans production du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, en application de l'article 115 du même Code, il peut être procédé à une nouvelle déclaration régulière dans le délai imparti par l'article 612 dudit Code.

Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.