LAURIE ROUSSE-LANTERI

La seule acceptation de la substitution par le créancier d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, que ce créancier ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette.

L'ASSUREUR QUI GARANTIE UN EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONGEDIEMENT DE SES SALARIES NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D 'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR UN SALARIE ET UN ARRIERE DE PRIMES DUE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS CONCLU, MEME SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LE SALARIE A LADITE COMPENSATION MAIS S'ETANT BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER NE DI

Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie

Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.

Les règles applicables aux opérations sur le MATIF, notamment celles relatives à l'appel de marges débitrices et à la liquidation des positions non suffisamment couvertes à la clôture de chaque séance sont édictées dans l'intérêt de l'adhérent compensateur et de la sécurité du marché et non dans celui du négociateur. Par suite, ce dernier ne peut invoquer leur inobservation pour engager la responsabilité de l'adhérent compensateur avec lequel il a contracté