LAURIE

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/162637

  3 nov. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 17/050961

  19 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CO

  N° 20/004721

  5 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100167

  11 févr. 2021

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Démolition - Conditions - Localisation de la construction - Appréciation - Date - Détermination Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de lo

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• Cour d'appel de Paris · L2

  N° 16/10135S

  19 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/030881

  29 nov. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00269

  2 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00018

  13 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00015

  13 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00690

  17 févr. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE