LAURENT SERIN

• cc · civ3

  N° 68-13.067

  16 oct. 1970

  rejet

  En constatant que l'élevage bovin du preneur a été affecté par des pertes sévères, que le cheptel ovin de remplacement, constitué presque entièrement aux frais du preneur, a été lui aussi décimé, ce qui a nécessité de nombreux traitements pour assainir les pâturages, les juges peuvent estimer que les défauts de payement de fermages plus de trois mois après mise en demeure résultent de raisons sérieuses et légitimes, et ne peuvent entraîner la résiliation du bail, alors surtout que l'arriéré a ensuite été intégralement réglé au bailleur.

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• cc · civ3

  N° 83-12.223

  9 juil. 1984

  rejet

  Ayant souverainement apprécié l'incidence sur les obligations des parties de la clause d'une reconnaissance de dette par laquelle un débiteur s'engageait à restituer les sommes prêtées dans un délai laissé à sa discrétion, la Cour d'appel, qui retient que cette clause affectait seulement la date du paiement de la dette et non l'existence de l'obligation, peut condamner ce débiteur à rembourser le prêt sans délai par application des articles 1900 et 1901 du code civil qui dérogent à l'article 1186 du même code.

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• cc · civ1

  N° 04-20.614

  20 sept. 2006

  rejet

  Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.

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• cc · civ1

  N° 17-18.859

  24 mai 2018

  cassation

  L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

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• cc · civ2

  N° 78-15.975

  11 juin 1980

  rejet

  A acquiescé à l'ordonnance taxant sa rémunération, l'expert qui a demandé l'exécution de cette ordonnance non encore exécutoire et sans faire une réserve quelconque.

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• cc · cr

  N° 92-80.627

  7 déc. 1992

  rejet

  Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant de droit ou de fait d'une société en état de cessation des paiements qui transfère le matériel de cette société dans une autre société dont il est le dirigeant de fait ou dans son entreprise personnelle

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• cc · comm

  N° 86-11.989

  9 nov. 1987

  rejet

  Un mandant ne peut opposer à un mandataire substitué exerçant l'action directe et personnelle qu'il tient des dispositions du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, les paiements faits par lui à son mandataire même si ces paiements sont antérieurs à l'exercice de cette action.

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• cc · comm

  N° 79-16.347

  15 févr. 1982

  rejet

  Le transporteur, responsable de droit en application de l'article 17 V paragraphe I de la CMR des pertes et des avaries présentées, à l'issue de leur transport, par les marchandises transportées, ne peut être déchargé de sa responsabilité dès lors qu'il n'établit ni que ces avaries existaient avant qu'il ne prenne en charge ces marchandises, ni en ce qui concerne les pertes que celles-ci résultaient comme cela avait été prétendu en l'espèce, soit d'une faute droit d'un ordre de l'expéditeur.

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• cc · comm

  N° 81-11.476

  19 oct. 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandataire pour signer et avaliser des billets à ordre souscrits par la société au profit de celle-ci retient, par une appréciation souveraine que l'aval avait été donné par le gérant en cette qualité et pour le compte de la société et ne contenait aucun engagement personnel de sa part.

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• cc · soc

  N° 08-42.065

  30 mars 2010

  rejet

  La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE