LAURENT SAINT-VAL

• cc · civ1

  N° 05-15.253

  4 juin 2007

  cassation

  Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un immeuble en indivision doit rapporter à la succession de celui-ci la moitié de la valeur de l'immeuble à la date du partage, alors que la dette doit être rapportée pour le montant nominal de la somme prêtée et que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même code lequel concerne exclusivement le rapport de dons

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• cc · pl

  N° 84-15.189

  7 févr. 1986

  rejet

  Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée. (arrêts 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 10-80.196

  13 avr. 2010

  annulation

  Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, la rétractation de la plaignante, devenue majeure, dès lors que ses nouvelles déclarations sont corroborées par la fausseté d'accusations du même ordre portées par elle, postérieurement à sa plainte, à l'encontre de tiers et par l'ordonnance de non-lieu rendue, après l'arrêt de la cour d'assises, pour une agression que, selon les propos de l'intéressée antérieurs au procès, elle avait subie, à l'époque, afin de l'amener à retirer sa dénonciation de l'accusé

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• cc · civ3

  N° 16-21.460

  19 oct. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes. Dès lors, une cour d'appel a pu en déduire que le compte d'exploitation produit par le preneur, qui se bornait à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel, ne respectait pas les dispositions de ce texte

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• cc · comm

  N° 15-10.384

  18 oct. 2016

  rejet

  Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorité a respecté le communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires qu'elle a publié le 16 mai 2011, qui constitue une directive, au sens administratif du terme, et s'impose à elle, sauf à ce qu'elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d'intérêt général la conduisant à s'en écarter dans un cas donné

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• cc · soc

  N° 88-43.670

  9 févr. 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 88-42.134

  2 févr. 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 88-43.200

  16 mars 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 88-44.521

  21 févr. 1990

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-41.098

  7 avr. 1993

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE