LAURENT REIZ

La Cour d'appel qui constate qu'un acompte a été payé par une personne non exactement identifiée, déclare à bon droit qu'une société de fait, ne jouissant pas de la personnalité morale, ne pouvait avoir été par novation substituée au débiteur et décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'acceptation de l'acompte par le créancier n'établissait pas, à elle seule, son intention de changer de débiteur en libérant le premier de son obligation.

Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.

L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

A acquiescé à l'ordonnance taxant sa rémunération, l'expert qui a demandé l'exécution de cette ordonnance non encore exécutoire et sans faire une réserve quelconque.

Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant de droit ou de fait d'une société en état de cessation des paiements qui transfère le matériel de cette société dans une autre société dont il est le dirigeant de fait ou dans son entreprise personnelle