LAURENT LIGNERE TRAVAUX AGRICOLES

Le président du tribunal de grande instance saisi en application de l'article 815-9 du code civil statue en la forme des référés et non en référé, de sorte que les articles 808 et 809 du code de procédure civile ne sont pas applicables

Si lourdes que soient les fautes reprochées à un entrepreneur, elles constituent des manquements à ses obligations contractuelles. Dès lors, manque de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil, l'arrêt qui, pour appliquer la prescription trentenaire à l'action dirigée par la victime contre l'assureur de l'entrepreneur responsable, retient la responsabilité quasi-délictuelle de cet entrepreneur, sans relever à sa charge une faute extérieure au contrat qui le liait au maître de l'ouvra

Une banque ayant consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition de matériel et d'outillage, garanti dans le même acte par un nantissement sur ces biens et par un cautionnement, la cour d'appel qui retient que la créancière avait renoncé au bénéfice du gage en déduit exactement qu'en application de l'article 2037 du Code civil la caution était déchargée de son obligation.

La déclaration d'inscription de caisses locales de Crédit agricole mutuel sur les listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture qui, formée par le président de la caisse départementale, n'émane pas des présidents de chaque groupement et ne comporte pas la signature des membres de chaque groupement appelés à voter au nom de celui-ci, n'est pas conforme à l'article R. 511-26 du Code rural. L'inobservation des dispositions de ce texte, qui concernent des formalités

C'est à bon droit qu'un Cour d'appel a décidé qu'une Caisse mutuelle de réassurance agricole ne pouvait se prévaloir d'une clause de la police selon laquelle "la Caisse n'est jamais responsable d'un sinistre déjà réglé sur les bases du contrat", dès lors qu'elle avait relevé que la victime souffrait de lésions nouvelles que les parties à la transaction intervenue n'avaient pu connaître, mais qui résultaient de l'accident et que cette convention avait été viciée par l'erreur des contractants.