LAURENT LANGOUET

• cc · comm

  N° 74-10.377

  3 nov. 1975

  rejet

  L'article 16 du décret du 22 décembre 1967, aux termes duquel le juge-commissaire fait rapport au tribunal de toutes les contestations nées du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens et qui sont de la compétence de ce tribunal, doit recevoir application dans les instances tendant au prononcé de la faillite personnelle, sans que puisse suppléer à l'absence de ce rapport celui fait par le juge-commissaire au président du tribunal en application de l'article 101 dudit décret.

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• cc · comm

  N° 71-13.725

  24 janv. 1973

  rejet

  LA REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR LE DEBITEUR QUI DECLARE RELEVER APPEL DU JUGEMENT AYANT PRONONCE A LA FOIS LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET SA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE TENU POUR UN ACTE D'APPEL A L'EGARD DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ELLE NE SAISIT DONC LA COUR D'APPEL QUE DE LA PARTIE DU JUGEMENT RELATIVE A LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEBITEUR.

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• cc · civ3

  N° 75-12.444

  27 janv. 1977

  rejet

  L'article 847-1 alinéa 2 du code rural ne fixant aucun mode de calcul de la majoration du prix du bail qu'il prévoit pour les améliorations réalisées directement par le bailleur, cette majoration peut être égale à l'intérêt des sommes investies par le bailleur au taux pratiqué par le crédit agricole pour des réalisations similaires.

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• cc · civ1

  N° 17-18.859

  24 mai 2018

  cassation

  L'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant

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• cc · civ1

  N° 04-20.614

  20 sept. 2006

  rejet

  Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.

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• cc · civ2

  N° 78-15.975

  11 juin 1980

  rejet

  A acquiescé à l'ordonnance taxant sa rémunération, l'expert qui a demandé l'exécution de cette ordonnance non encore exécutoire et sans faire une réserve quelconque.

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• cc · cr

  N° 92-80.627

  7 déc. 1992

  rejet

  Commet le délit de banqueroute par détournement d'actif le gérant de droit ou de fait d'une société en état de cessation des paiements qui transfère le matériel de cette société dans une autre société dont il est le dirigeant de fait ou dans son entreprise personnelle

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• cc · comm

  N° 86-11.989

  9 nov. 1987

  rejet

  Un mandant ne peut opposer à un mandataire substitué exerçant l'action directe et personnelle qu'il tient des dispositions du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, les paiements faits par lui à son mandataire même si ces paiements sont antérieurs à l'exercice de cette action.

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• cc · comm

  N° 79-16.347

  15 févr. 1982

  rejet

  Le transporteur, responsable de droit en application de l'article 17 V paragraphe I de la CMR des pertes et des avaries présentées, à l'issue de leur transport, par les marchandises transportées, ne peut être déchargé de sa responsabilité dès lors qu'il n'établit ni que ces avaries existaient avant qu'il ne prenne en charge ces marchandises, ni en ce qui concerne les pertes que celles-ci résultaient comme cela avait été prétendu en l'espèce, soit d'une faute droit d'un ordre de l'expéditeur.

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• cc · comm

  N° 81-11.476

  19 oct. 1982

  rejet

  Justifie légalement sa décision selon l'article 130 du Code de commerce la Cour d'appel qui pour débouter l'URSSAF de l'action exercée contre un gérant de société ayant donné procuration à un mandataire pour signer et avaliser des billets à ordre souscrits par la société au profit de celle-ci retient, par une appréciation souveraine que l'aval avait été donné par le gérant en cette qualité et pour le compte de la société et ne contenait aucun engagement personnel de sa part.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE