LAURENT GUYOT

• cc · soc

  N° 16-14.983

  20 déc. 2017

  cassation

  Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-19.517

  20 déc. 2017

  rejet

  Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-20.426

  21 sept. 2017

  cassation

  Dès lors qu'il résulte des constatations d'une cour d'appel qu'un document fixant les objectifs permettant la détermination de la rémunération variable avait été rédigé en français et diffusé sur le site intranet de l'entreprise, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, quand bien même le plan d'objectifs avait été adressé au salarié en anglais

  Consulter la décision

• cc · pl

  N° 13-19.674

  5 déc. 2014

  cassation

  Une cour d'appel décide à bon droit que l'obligation de communiquer simultanément au dépôt et à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l'article 906 du code de procédure civile ne lui imposait pas d'écarter des débats des pièces dont la communication y contrevenait, s'il était démontré que le destinataire de la communication avait été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 92-42.857

  31 janv. 1996

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 87-15.946

  8 mars 1989

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-44.520

  27 juin 1990

  cassation

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-14.852

  23 nov. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-21.082

  27 sept. 2017

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-12.569

  20 déc. 2017

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE